Réduction

Notice

Les prestations réalisées à votre domicile (principal ou secondaire) ouvrent droit à 50% de réduction d'impôt. Cet avantage s’applique, pour 2007, sur un plafond de dépenses de 12 000 € majoré de 1 500 € par enfant ou personne de plus de 65 ans à charge, dans la limite de 15 000 €. Ainsi, par exemple, 10 000 € de dépenses ne vous coûteront réellement que 5 000 €.

Vous recevez au début de chaque année, une attestation fiscale du montant des prestations effectivement acquittées* auprès de ASR2.

Cette somme est à reporter sur votre déclaration de revenus :

Cadre 7 "charges ouvrant droit à réduction d'impôts"
Ligne DF "emploi d'un salarié à domicile"

*Factures acquittées avant le 31 décembre, au-delà le montant est reporté sur l’année suivante. Sous réserves de loi de finances en vigueur.

En savoir plus : http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques

Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt et quel est son montant ?

La réduction d'impôt concerne les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, domiciliées en France, et qui dans l'année ont supporté des dépenses au titre de :

La rémunération d'un employé de maison (pour un « service à la personne » rendu à son domicile), recruté directement ou par l'intermédiaire d'un organisme ou d'une entreprise agréé,
Des sommes facturées par un organisme ou d'une entreprise agréé, prestataire de services à domicile.

La réduction d'impôt porte sur :

Les rémunérations déclarées et les cotisations sociales correspondantes,
Le montant des factures émises par l'organisme ou l'entreprise agréé.

Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié (aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise) sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de la réduction d'impôt sur le revenu.
Toutes les activités de services à la personne telles que listées par la réglementation ouvrent droit à réduction fiscale (voir le « Le chèque emploi-service universel » - CESU). Toutefois :

Les prestations dites "hommes toutes mains" doivent donner lieu à un abonnement mensuel résiliable sous préavis de deux mois auprès d'associations ou d'entreprises de service agréées. L'intervention ne doit pas excéder deux heures. Le montant total des prestations ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal ;
Pour les prestations d'assistance informatique et Internet à domicile, le montant ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal ;
Pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 1 500 € par an et par foyer fiscal.

Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2005, le montant de la réduction d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement payées, lesquelles sont prises en compte dans la limite de 12 000 € (soit une réduction maximale de 6 000 €). Ce plafond est majoré de 1 500 € :

Par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas d'enfant à charge de l'un et l'autre de ses parents séparés dans le cadre d'une garde alternée) ;
Pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus ;
Lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.

L'application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt au-delà de 15 000 € (soit une réduction maximale de 7 500 €).

Pour les personnes invalides obligées de faire appel à l'assistance d'une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3ème catégorie ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20 000 € pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2005 (soit une réduction d'impôt maximale de 10 000 €) sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex. allocation d'éducation spéciale, voir le site www.caf.fr

Les formalités : Il suffit d'inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (salaires + charges et/ou montant facturé par l'organisme agréé) et de joindre l'attestation annuelle transmise par l'URSSAF et/ou la facture de l'organisme agréé.